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Certification CE des dispositifs médicaux: quelle responsabilité pour les organismes notifiés?

Le 10 octobre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait une décision lourde de conséquences pour les organismes notifiés par les Etats membres à la Commission Européenne au sens de la directive 93/42/CEE. Ces prestataires de service sont chargés de l’examen du dossier de conception des dispositifs médicaux ainsi […] Lire l’article … Lire la suite

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