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»Informations externes»Comment interpréter la notion de deuxième application thérapeutique en matière de certificats complémentaires de protection (CCP) ?

Comment interpréter la notion de deuxième application thérapeutique en matière de certificats complémentaires de protection (CCP) ?

C’est la question à laquelle la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie le 30 octobre 2018 dans le cadre de l’affaire « Santen », va devoir répondre prochainement. Pour mémoire, les CCP prolongent la durée de protection conférée par les brevets aux nouveaux médicaments, pour compenser (au moins en […] Lire l’article … Lire la suite

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