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Élargissement des exonérations « jeunes entreprises innovantes » (JEI)

Les jeunes entreprises innovantes qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées :
– aux salariés occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels.
– aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Cette exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

L’exonération JEI est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Au-delà, l’exonération s’applique selon des taux dégressifs pendant quatre ans

Au 1er janvier 2014, ce dispositif est largement modifié :

Ouverture du droit à exonération jusqu’au 31 décembre 2016
Le bénéfice de l’exonération JEI est prolongé pour s’appliquer aux entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2016.

Élargissement du champ de l’exonération
Désormais, elle est étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi qu’aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations.

Suppression de la dégressivité de l’exonération
À compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l’exonération JEI est supprimée. Elle s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.

Références :
– Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 – JO du 24 décembre 2013
– Loi de Finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 – JO du 30 décembre 2013
– Article 131 de la Loi de Finances pour 2014