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»Rescrits Fiscaux

Rescrits Fiscaux

cette procédure, purement consultative et très peu onéreuse, vous permettra de demander l’avis de l’administration fiscale vis-à-vis de votre activité ou d’une demande de financement avant d’être traités par les impôts. La réponse, appelée rescrit fiscal, vous donne, selon certaines conditions, des garanties juridiques.